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Nos Conditions Générales de Services

Esavitale propose aux infirmiers libéraux un service de site internet intégré leur permettant d’utiliser en ligne un gestionnaire de relation patient (PRM : Patient Relation Management) en mode SaaS (l’application Esavitale).

Ces conditions générales de services s’appliquent par conséquent à toute personne physique et morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à notre services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à ce service sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l’Utilisateur, des présentes conditions générales.

L’Abonné ou l’Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales d’utilisation sur le site esavitale.fr en cliquant sur le lien « conditions générales de services ».

 

SOMMAIRE

Article 1 – Définition des termes utilisés. 2

Article 2 – Objet 2

Article 3 – Identification. 2

Article 4 – Caractéristiques du Service proposés par Esavitale. 2

Article 6 – Durée du contrat 3

Article 7 – Résiliation du contrat 3

Article 8 – Suspension d’accès. 4

Article 9 – Confidentialité, protection des données -RGPD.. 5

Article 10- Propriété intellectuelle et licence d’utilisation. 7

Article 11 – Comportement des membres. 7

Article 12 – Informations nominatives. 8

Article 13 – Responsabilité de Esavitale. 8

Article 14 – Prix et facturation. 9

Article 15 – Force majeure. 10

Article 16 – Réclamations. 11

Article 17 – Loi applicable et litige. 11

Article 18 – Assistance utilisateur 11

 

Article 1 – Définition des termes utilisés

Abonné : Personne physique ou morale souscrivant un abonnement

esavitale.fr : Nom de domaine et site web de la société Esavitale

Contenu : Toute information ou donnée transmise via esavitale.fr et app.esavitale.fr

Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à app.esavitale.fr

Utilisateur : Signifie toute personne physique ou morale visiteur du site Internet esavitale.fr et app.esavitale.fr, et notamment toute personne inscrite comme Abonné

Article 2 – Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d’une part, Esavitale met à la disposition de ses utilisateurs ses services, et d’autres part, la manière par laquelle l’utilisateur accède et utilise ses services.

Article 3 – Identification

L’application Esavitale est un service de location de logiciel en mode SAAS (software as a service) exploité par la société Esavitale, au capital de 30 000 €, siège social 5, allée de l’Europe 67960 ENTZHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG.

Article 4 – Caractéristiques du Service proposé par Esavitale

Esavitale fournit à ses abonnés un logiciel en ligne leur permettant de traiter leurs propres données et accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible. Les données traitées appartiennent à l’abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL.

L’utilisation du site est possible après que l’abonné ait adressé par voie postale ou rempli en ligne un formulaire d’abonnement et réglé soit par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire le montant de son abonnement.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des abonnés.

Esavitale est destinée à une clientèle de professionnels (entreprises individuelles, sociétés).

Article 5 – Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement par carte bancaire en ligne ou de la réception par la poste du formulaire d’abonnement accompagné du règlement sauf si la souscription a lieu un jour non ouvré ou férié alors le contrat prendra effet le prochain jour ouvré.

Esavitale propose deux formules d’abonnement :

  • Abonnement Mensuel :

L’abonnement débute au jour de la souscription et se termine à la fin du mois suivant. Il se renouvelle par tacite reconduction par période de 30 jours calendaires. En dehors de la première mensualité qui pourra être réglée par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou prélèvement bancaire, les mensualités suivantes seront payables par prélèvement automatique uniquement (débit le 5 du mois).

  • Abonnement Annuel :

L’abonnement annuel débute le premier jour de la souscription et se termine au bout de 360 jours calendaires. L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction. Il est payable au moment de la souscription pour les règlements par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Il est de la responsabilité de l’abonné d’anticiper la terminaison d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

En cas de rejet de prélèvement pour quelque motif que ce soit, Esavitale peut conditionner le bénéfice d’une réinscription à la souscription d’un abonnement annuel.

Article 6 – Résiliation du contrat

À la fin du contrat, les données de l’abonné sont conservées 30 jours. Au-delà, les données du client seront détruites sans préavis. Il appartient à l’abonné de demander à Esavitale l’export des données « Patient » et « Prestataire » au format CSV avant leur suppression. Les ordonnances ne pourront être exportées qu’au format pdf.

Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

  • Formule Mensuelle :

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

  • Formule Annuelle :

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation de l’abonnement en cours d’année.

Résiliation du Contrat à l’initiative de Esavitale pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par l’abonné, Esavitale peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Résiliation du Contrat à l’initiative de Esavitale pour un autre motif

Esavitale se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par l’abonné de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).

En outre, Esavitale se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’Esavitale et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres clients.

Dans ces deux cas, l’abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.

Les sommes réglées par l’abonné et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

Article 7 – Suspension d’accès

Esavitale se réserve le droit en cas de non-paiement par l’abonné de l’une des factures ou en cas de non-respect d’une quelconque clause des présentes CGS, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Esavitale se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur en cas de trois rejets consécutifs du prélèvement de son abonnement mensuel. L’utilisateur pourra renouveler son abonnement en choisissant un abonnement annuel par carte bancaire, chèque ou virement.

Article 8 – Confidentialité, protection des données -RGPD

Le client est propriétaire des données hébergées sur le site app.esavitale.fr et à ce titre responsable de traitement (RT). Esavitale à la qualité de sous-traitant.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le client confie à Esavitale l’hébergement de données utilisées dans le cadre de traitements informatisés réalisés par le RT à finalité de gestion relation patient.

Engagements du RT :

Les données à caractère personnel (DCP) hébergées sont de type identité. Esavitale n’a pas vocation à héberger des données dites sensibles concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou la vie sexuelle. Le RT s’engage à ne pas collecter de données sensibles sur le site.

Il appartient au RT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des DCP.

Le client accède à son dossier par authentification avec son compte Google qui est strictement personnel et confidentiel. Il s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par l’abonné, se fait sous son entière responsabilité.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants l’abonné doit en avertir Esavitale sans délai par e-mail afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Esavitale s’engage à :

  • Garantir la confidentialité des DCP hébergées.
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  • N’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données stockées et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGS.
  • Faire signer aux employés de Esavitale qui accèdent aux données stockées par les clients dans le cadre de l’assistance technique logicielle ou de la maintenance de la base de données une déclaration de confidentialité et veiller à ce qu’ils reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP.
  • Assister le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc…
  • Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Esavitale des demandes d’exercice de leurs droits, Esavitale adressera dès réception ces demandes par mail au titulaire du compte.
  • Notifier par email au RT toute violation de DCP dans un délai maximum de 72 Heures après en avoir eu connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire de notifier cette violation à la CNIL.

Sous-traitance :

Esavitale est autorisé à faire appel aux services de la société AWS (Amazon Web Services) pour l’hébergement de ses bases de données Dynamo DB.

Ces sous-traitants sont tenus de respecter les obligations du présent contrat pour le compte du RT.

Esavitale s’engage à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.

Sauvegarde et destruction des données :

Utilisateurs titulaires d’un contrat d’abonnement en cours : Les données des utilisateurs sont stockées sur un serveur accessible par internet. Le site conserve les données des utilisateurs actifs dans la limite de 30 mois.

En cas de résiliation de l’abonnement, les données sont encore accessibles par internet pendant 30 jours à des fins de récupération au format csv et pdf puis supprimées du serveur.

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Esavitale dispose de la propriété du contenu et du service produit par lui. Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre de l’application Esavitale, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’ Esavitale détient.

Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumise à la licence d’utilisation de Esavitale.

Article 10 – Comportement des membres

Les abonnés s’engagent à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l’utilisation des services :

  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
  • Collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs.
  • Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Esavitale, un modérateur ou un hébergeur.
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le service.
  • De ne pas tenter d’accéder ou de faire accéder une personne aux services par tout moyen détourné ou l’usage de Chevaux de Troie.
  • Télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout Logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
  • Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service.

Sans qu’ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener Esavitale à fermer votre compte et à vous interdire d’utiliser ses services.

Toute transmission, diffusion ou représentation via les services de Esavitale par l’utilisateur, d’informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.

Article 11 – Informations nominatives

Les données nominatives collectées par Esavitale sont uniquement destinées à la gestion de ses clients. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 12 – Responsabilité de Esavitale

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par Esavitale.

En aucune circonstance Esavitale ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de l’utilisation du logiciel Esavitale et ce, quelle qu’en soit la cause. Il est notamment précisé que les informations contenues sur le site esavitale.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de Esavitale et/ou de leurs auteurs. Les informations, modèles et exemples sont uniquement fournis à titre d’information. Il appartient à l’abonné de les adapter à sa situation personnelle. Esavitale est utilisée par l’abonné sous sa propre responsabilité.

Esavitale ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. L’engagement de Esavitale revêt le caractère d’une obligation de moyens, Esavitale devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

De la même manière, Esavitale ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Esavitale ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses services.

Il appartient à l’abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité Esavitale serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du service incriminé pour un utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Esavitale qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, Esavitale ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’internet, que l’abonné déclare parfaitement connaître, Esavitale ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Esavitale, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’abonné.

Esavitale ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Esavitale.

Article 13 – Prix et facturation

Les prix de l’application Esavitale délivrées par Esavitale sont indiqués dans l’onglet « Application» du site Esavitale à l’adresse : www.esavitale.fr.

Ces prix sont exprimés toutes taxes comprises en euros. 

L’abonné a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivant :

  • Par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : Esavitale
  • Par virement bancaire
  • Par prélèvement bancaire
  • Par carte bancaire

Toutes les factures émises par Esavitale sont payables à réception. Toutefois l’abonné dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Esavitale se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’abonné à Esavitale.

L’abonné s’engage à informer Esavitale de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’abonné et Esavitale.

Tout désaccord du client concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’abonné sera réputé avoir accepté la facturation.

Esavitale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les abonnés existants. Pour les abonnés utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de Esavitale sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGS, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGS, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Esavitale, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Esavitale au titre du contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Esavitale sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Esavitale pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné à l’encontre de Esavitale devra être formulée par l’abonné au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 16 – Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition, et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG.

Article 17 – Assistance utilisateur

Esavitale fournit une assistance logicielle à ses utilisateurs.

Cette assistance permet d’accompagner les utilisateurs sur les questions d’utilisation du logiciel.